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Votre habitation à usage mixte

Pension complémentaire payée par l’INAMI

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Rendement garanti éventuellement couplée à une participation bénéficiaire

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Protection financières en cas d’incapacité de travail et de décès

Vous êtes médecin, dentiste, kinésithérapeute, logopède, pharmacien ou infirmier indépendant conventionné ? Votre statut vous fait bénéficier d’une allocation INAMI versée dans un contrat INAMI.

Qu’est-ce qu’un contrat INAMI ?

Les prestataires de soins de santé qui adhère à la Convention INAMI, en s’engageant à travailler aux tarifs convenus, reçoivent en échange une dotation INAMI à investir dans un plan de prévoyance.

Un contrat INAMI contient trois grandes garanties, à savoir la constitution de pension, le décès et le revenu garanti. Cela vous permettre de vous constituer un capital pension complémentaire et d’offrir une protection supplémentaire à votre famille en cas d’incapacité de travail ou de décès et tout cela sans débourser un sou.

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La dotation INAMI peut être utilisée comme suit :
Protection financière

Pour constituer une pension complémentaire via une convention de pension (avec toujours un volet pension et un volet solidarité)

Protection juridique

Eventuellement combinée avec une couverture complémentaire décès

Protection électronique

Et/ou avec une assurance accessoire d’incapacité de travail

La dotation INAMI peut être utilisée comme suit :
Protection machines

90% sont destinées au volet pension

Protection contre les risques climatiques

10% sont versées dans un fonds de solidarité organisé par la C.P.I.E (Caisse de Prévoyance des Indépendants et des Entreprises)

Les 10 % de la prime versée dans le fond de solidarité vous offre une réelle couverture complémentaires :

  • une rente mensuelle pendant un an maximum après un délai de carence de 3 mois. Cette rente est équivalente à 4 fois la cotisation "pension" sur une base annuelle (max. 12.000 euros) en cas d'incapacité de travail totale ;
  • Votre assureur continuera à verser la cotisation pour votre pension complémentaire si vous êtes en incapacité de travail totale, et ce, après un délai de carence de 1 an ;
  • en cas de maternité, vous recevrez un montant équivalent à 15 % de la cotisation "pension" ainsi qu'un cadeau de bienvenue de 100 euros pour chaque nouveau-né ;
  • une rente de survie pour vos proches - si vous décédez avant l'âge de 60 ans - pendant une période de 10 ans. La rente dépend de votre âge au moment du décès. Le plafond maximal est de 20.000 euros par an.
  • un montant forfaitaire, équivalent à votre dernière cotisation "pension" si vous tombez gravement malade avant votre 60e anniversaire.

Petit +, si vous désirez investir dans l’immobilier, vous pouvez utiliser une partie de la réserve de votre contrat sous la forme d’une avance avec un paiement annuel des intérêts. Le capital pension peut également être donné en garantie pour un crédit ou servir à la reconstitution du crédit.

RC professionnelle médicale
RC professionnelle médicale

Fiscalité ?

L’INAMI verse le montant de la cotisation directement à votre assureur pour le financement de votre contrat.

La convention sociale de pension est exclusivement financée par la cotisation INAMI, aucune taxe d’assurance n’est donc due

L’assurance accessoire d’incapacité de travail peut être fiancée par la cotisation INAMI, par des contributions propres ou par une combinaison des deux. Dans ce cas une taxe d’assurance de 9,25 % est due

La perception de cotisation n’est pas considérée comme un avantage de toute nature dans le chef du prestataire. La cotisation INAMI ne constitue donc pas un revenu imposable

Le capital-pension versé à la date d’échéance du contrat est converti en une rente fictive et imposé de la sorte